Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par Plombier Bagnolet auprès des clients particuliers et professionnels, notamment pour les prestations de dépannage, entretien, réparation, remplacement et installation en plomberie, sanitaires, évacuations, chauffe-eau, robinetterie et équipements connexes. Elles sont établies conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n°2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’entreprise réalise ses interventions à Bagnolet et dans les communes proches. Toute demande d’intervention implique l’acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions légales impératives protectrices du consommateur.

2. Prestations proposées

L’entreprise intervient notamment pour : recherche et réparation de fuite, débouchage simple, remplacement de robinetterie, réparation ou remplacement de chasse d’eau, intervention sur ballon d’eau chaude, entretien courant, pose d’équipements sanitaires, petits travaux de plomberie, diagnostic d’installation et mise en sécurité. Certaines prestations peuvent nécessiter une visite préalable avant établissement définitif du devis.

3. Tarifs et information précontractuelle

Avant toute intervention, le client est informé des modalités de tarification. Les prix peuvent comprendre, selon le cas : frais de déplacement, taux horaire de main-d’œuvre et prix des pièces ou fournitures. Lorsque la nature de l’intervention le permet, une estimation est communiquée par téléphone à titre indicatif. Le prix définitif dépend du diagnostic sur place, des conditions d’accès, du temps réellement nécessaire et des pièces à remplacer.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC lorsque la TVA applicable est connue. À défaut d’information complète au moment de la prise de contact, le détail est repris sur le devis ou le document remis avant exécution. En cas d’intervention urgente demandée expressément par le client, une majoration peut s’appliquer en soirée, week-end ou jour férié ; elle est alors annoncée avant validation.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage à domicile, un devis préalable est remis au client au-delà des seuils réglementaires ou dès que la situation l’exige. Ce devis mentionne notamment : la date, l’identité de l’entreprise, l’adresse du lieu d’exécution, la nature exacte de l’intervention, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Aucune prestation n’est exécutée avant l’accord exprès du client sur le devis ou sur un ordre de réparation, sauf demande d’urgence immédiate visant à faire cesser un danger manifeste ou une aggravation des dommages.

5. Délais d’intervention et exécution

Les délais d’intervention sont indiqués à titre estimatif lors de la prise de rendez-vous. En cas d’urgence, l’entreprise s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie absolue d’horaire en raison des contraintes de circulation, de disponibilité ou d’interventions en cours. Le client s’engage à permettre l’accès aux installations et à signaler toute particularité utile (coupure d’eau, accès cave, présence de compteur, copropriété, etc.).

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les règlements peuvent être effectués par les moyens acceptés par l’entreprise et indiqués au client. Un acompte peut être demandé pour les travaux planifiés, commandes de pièces ou installations complètes. En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités légales pourront être appliquées conformément aux textes en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas de dépannage urgent, il reconnaît que l’intervention peut commencer immédiatement. Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord exprès et renoncement exprès à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé. Pour les prestations partiellement exécutées à la demande du client avant la fin du délai, le montant correspondant aux travaux déjà réalisés reste dû.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque le cadre juridique le permet pour les biens fournis, la garantie contre les vices cachés, ainsi que, selon la nature des travaux, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale pour les ouvrages concernés. Les pièces remplacées peuvent également être couvertes par la garantie du fabricant, selon ses propres conditions.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, en décrivant précisément le problème rencontré et en joignant, si possible, devis, facture et photographies. L’entreprise s’efforcera de proposer une solution adaptée après vérification de la situation.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’entreprise sur simple demande ou figurent sur les documents contractuels lorsqu’ils sont complétés par l’artisan.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes de devis, rendez-vous ou interventions sont traitées pour la gestion de la relation client, le suivi des prestations, la facturation et le respect des obligations légales. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables, notamment celles protectrices du consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593369.